Conditions générales de vente Clients Particuliers - dernière mise à jour juillet 2025

ARTICLE 1 – SOCIETE

LA COMPAGNIE DES SAVEURS est une S.A.S dont le siège social est situé dans le Loir-et-Cher (41)  ZA Les Plantes - 2 rue André Boulle - BP N°17 - 41140 NOYERS-SUR-CHER, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro B 340 623 396, SIRET : 34062339600033, CODE NAF 1041A, TVA intracommunautaire: FR 32 340 623 396, CAPITAL SOCIAL : 6 533 800€, ci-après « la Société ».

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de produits des huiles Maison Guenard vendus, présentés et commandés sur  https://www.maison-guenard.com le site Internet marchand de la Société. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées et livrées en France (Corse comprise) aux personnes physiques faisant l’acquisition des produits Maison Guénard pour une consommation personnelle étrangère à toute activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute livraison à l’étranger fera l’objet d’une cotation particulière après envoi de la demande à guenard@compagnie-des-saveurs.com

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 - PRIX – PRODUIT

3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La participation aux frais de préparation et d'envoi vous sera facturée selon les dispositions mentionnées à l’article 7 des présentes CGV.
3.2. LA COMPAGNIE DES SAVEURS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3. Les produits commercialisés par la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS via le site www.maison-guenard.com sont conformes aux législations en vigueur. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif incluant la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques techniques, son prix et son prix au poids, sa contenance, accessible sur le site https://www.maison-guenard.com avant toute commande.
3.4. Les produits demeurent la propriété de LA COMPAGNIE DES SAVEURS jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

4.1. Les commandes s’effectuent sur le site https://www.maison-guenard.com 
4.2. Pour passer commande, il suffit de sélectionner le produit de son choix et de l’ajouter au panier en indiquant la contenance et le nombre de quantité souhaités.  Une fois tous les produits ajoutés au panier, en cliquant sur « commander », il est possible de voir la contenance de son panier, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande. 
4.3. Lors de la première commande, la création d’un compte, sous forme d’identifiant accompagné d’un mot de passe doivent être saisis par l’acheteur.

4.4. A chaque commande, l’acheteur sera tenu de vérifier l’adresse de livraison.

Les informations communiquées par l’acheteur engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit ou de son mauvais acheminement.

Tout compte client bénéficie automatiquement du programme de fidélité prévu sur le site dès que l’acheteur passe commande sur internet. Les points fidélité sont ajoutés à chaque commande, conformément au règlement fidélité disponible ici.

 ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 L’acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Aucun minimum de commande n’est exigé. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.

Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.
Une fois sa commande remplie, l’acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.

Lorsque l’acheteur confirme sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif de commande.

5.2 Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L’acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

5.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit en quantité importante, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur.


ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

6.1. La Société s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, la Société s’engage à informer le client rapidement par courrier électronique ou par téléphone, des conditions de livraison des produits disponibles. Ce délai n’affecte pas la faculté de renonciation à la commande.

6.2. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Dans le cas de règlement par chèque, le délai de livraison commencera à courir à partir de la date d'encaissement du chèque.

7.2. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine (Corse incluse) pour toute commande de 50 euros minimum. En dessous de ce montant et pour les commandes hors France métropolitaine (Corse incluse), les frais de traitement et livraison appliqués sont calculés en fonction du poids du colis.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Le règlement des achats s’effectue en euros et en ligne par cartes bancaires : CB, Visa, Master Card, e-carte bleue, ou par chèque.

8.2. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

8.3. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et/ou annulée et la livraison des produits ne sera pas effectuée.

ARTICLE 9 - SECURISATION

9.1 Le serveur sécurisé SSL
Afin de garantir la sécurité dans la transmission de données confidentielles (par ex. les numéros de cartes de crédit), le site des huiles Maison Guénard utilise le protocole de transmission le plus connu et le plus réputé pour les transmissions sécurisées sur le Web : Secure Sockdt Layer (SSL - 128 bits) développé par Netscape Communication Inc. et adopté par les navigateurs les plus répandus (y compris Microsoft Explorer).
L’utilisation de cette technologie prévoit que les informations confidentielles ne transitent sur Internet que sous forme cryptée, c’est à dire codifiées suivant un algorithme mathématique complexe qui en garantit un raisonnable manque de lisibilité de la part de personnes mal intentionnées.

ARTICLE 10 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – CLAUSE DE RETRACTATION

10.1 L’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

10.2 Dans cette hypothèse, la Société s’engage à échanger les Produits ou si l’Acheteur le souhaite, à lui rembourser, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement, le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une telle demande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

10.3 Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
L’acheteur est invité à transmettre une lettre d’accompagnement explicitant les raisons du retour.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable des huiles Maison Guenard.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra nous faire parvenir les informations suivantes via le formulaire de contact de notre site :

- Date de la commande
- Nom de l'acheteur
- Adresse de l'acheteur

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Par mail : guenard@compagnie-des-saveurs.com
Par téléphone : +33 (2) 54 75 75 75
(Du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 14h-17h)
Par courrier :  LA COMPAGNIE DES SAVEURS - ZA Les Plantes - 2 rue André Boulle – 41140 NOYERS-SUR-CHER

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE - CONTINUITE DU SERVICE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation serait imputable à l’acheteur, au fait d'un tiers, à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sauf preuve d'une faute, la Société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature matériels et immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de son compte par l’acheteur ou du Site.

Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en termes d'exactitude et de mise à jour, la Société ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l'exhaustivité des informations publiées sur le site.

La Société ne garantit pas :
- les difficultés d'accès et de fonctionnement du site, et notamment l'interruption du site, la survenance de bogues...,
- l'indisponibilité du site, ainsi que tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
- plus généralement, tout dommage direct et/ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de produits proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l'accès de quiconque au site, de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site huiles-guenard.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de la Société est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site des huiles Maison Guénard, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site des huiles Maison Guénard et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de différend, le client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle.

Faute de règlement du différend, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment à la médiation. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par LA COMPAGNIE DES SAVEURS sont celles que l’utilisateur transmet volontairement via le formulaire et sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. 

ANNEXES

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour passer commande, il suffit de sélectionner le produit de son choix et de l’ajouter au panier en indiquant la contenance et le nombre de quantité souhaités.  Une fois tous les produits ajoutés au panier, en cliquant sur « commander », il est possible de voir la contenance de son panier, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SITE GUENARD – CLIENTS PROFESSIONNELS - Dernière mise à jour décembre 2025

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », organisent les relations entre les professionnels commandant à distance et notre société, LA COMPAGNIE DES SAVEURS S.A.S dont le siège social est situé dans le Loir-et-Cher (41) ZA Les Plantes - 2 rue André Boulle - BP N°17 - 41140 NOYERS-SUR-CHER, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro B 340 623 396, SIRET : 34062339600033, CODE NAF 1041A, TVA intracommunautaire: FR 32 340 623 396, CAPITAL SOCIAL : 6 533 800€.

La Compagnie des Saveurs est une entreprise spécialisée dans la fabrication d’huiles gastronomiques. Elle réunit les savoir-faire de deux huileries françaises : Maison Guénard dans le Loir-et-Cher et Soléou dans le Var. Maison Guénard est connue pour ses huiles de fruits secs, comme l’huile de noix, de noisettes et de cacahuètes, fabriquées selon des méthodes artisanales. Soléou, quant à elle, se spécialise dans les huiles d’olive biologiques et aromatisées. Ensemble, elles offrent une large gamme d’huiles de haute qualité, respectant les terroirs et les méthodes.

1 – APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux épiceries fines, aux restaurants et traiteurs commandant sur le site et pour des livraisons effectuées sur les départements de la France métropolitaine (dont la Corse). Elles sont applicables dès publication sur le site. Elles sont soumises au droit français. Toute commande passée à LA COMPAGNIE DES SAVEURS implique l'acceptation sans réserve des présentes et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Les présentes CGV ont été établies en tenant compte des contraintes et exigences internes de LA COMPAGNIE DES SAVEURS et son contenu traduit les conditions dans lesquelles LA COMPAGNIE DES SAVEURS est en mesure de servir au mieux ses clients. LA COMPAGNIE DES SAVEURS pourra apporter des modifications aux présentes CGV à tout moment notamment pour se conformer aux évolutions légales ou règlementaires. 

2 – PRODUITS - PRIX – FACTURATION - REMISES

Produits : Les produits sont commercialisés par LA COMPAGNIE DES SAVEURS auprès du réseau des EPICERIES FINES – RESTAURANTS - TRAITEURS sur le site internet maison-guenard.com.

La société se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte professionnel si les informations fournies (notamment le SIRET) ne correspondent pas à une activité liée au commerce alimentaire ou à la restauration et en particulier aux activités des épiceries fines, restaurants et traiteurs.

LA COMPAGNIE DES SAVEURS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits.

Prix : Les prix figurent sur le site internet et sont communiqués à l’unité de vente consommateur (U.V.C.) et hors T.V.A. Notre tarif franco est applicable à toute commande égale ou supérieure à cent (100) euros hors taxes pour les épiceries fines et à soixante (60) euros hors taxes pour les restaurants/traiteurs.

Facturation : Les produits sont facturés suivant le prix en vigueur à la date de commande. La date d'expédition des produits de notre usine est la date d'émission de la facture.

3 –LIVRAISONS : COMMANDE, MODALITES ET DELAIS

Modalités de commande : Les commandes s’effectuent sur le site https://www.maison-guenard.com. Pour passer commande, il suffit de sélectionner le produit de son choix et de l’ajouter au panier en indiquant la contenance et le nombre de quantité souhaités.  Une fois tous les produits ajoutés au panier, en cliquant sur « commander », il est possible de voir la contenance de son panier, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande. 

Lors de la première commande, la création d’un compte, sous forme d’identifiant accompagné d’un mot de passe doivent être saisis par le client. A chaque commande, le client sera tenu de vérifier l’adresse de livraison.

Les informations communiquées par le client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit ou de son mauvais acheminement.

Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.

Il appartient au client de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.

Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande. Lorsque le client confirme sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. Le client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Modalités de livraison : La livraison est effectuée soit par envoi postal ou via un transporteur à l’adresse indiquée à la commande.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. LA COMPAGNIE DES SAVEURS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. LA COMPAGNIE DES SAVEURS, en qualité d'expéditeur, se chargera d'organiser le transport des marchandises. Elle se réserve le choix du transporteur pour l'acheminement des marchandises.

Délais de commande : LA COMPAGNIE DES SAVEURS précise que les délais indicatifs de livraison pour toute commande passée avant 16h00 sont de délai indicatif de 4 jours ouvrés.  

4 – RETOUR – RECLAMATION 

Le client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits sans que LA COMPAGNIE DES SAVEURS n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. En outre, ces retours ne sont possibles qu’en cas de non-conformité ou de non-respect de la date de livraison. Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus. Toute réclamation du client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après la réception des produits. 

Les retours ne sont autorisés que si LA COMPAGNIE DES SAVEURS les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications. 

Pour toute requête ou réclamation liée à la qualité intrinsèque des produits, le client doit fournir à LA COMPAGNIE DES SAVEURS toute justification quant à la réalité des défauts ou non-conformités des produits. Il doit également fournir le N° de lot, le libellé article et le bon de livraison. En l’absence de transmission de ces informations, la réclamation sera considérée comme injustifiée et ne sera pas prise en compte. 

Le client s’engage à ne pas vendre les marchandises endommagées ou ayant subi une quelconque altération. Lesdites marchandises doivent être détruites dès lors qu’elles ne sont pas reprises par LA COMPAGNIE DES SAVEURS. Cette destruction doit faire l’objet d’un certificat de destruction transmis à LA COMPAGNIE DES SAVEURS. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même.

5 – RISQUES

Dès réception des marchandises, il appartiendra au destinataire de vérifier l'état et la qualité des produits en procédant impérativement en présence du livreur à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux (colis déformés, entrouverts, tachés...). En cas de pertes, de vols ou d'avaries, il appartiendra au destinataire de formuler des réserves écrites, significatives et complètes sur le récépissé de transport dès réception des marchandises, et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur ainsi qu’à LA COMPAGNIE DES SAVEURS dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception. Le destinataire tiendra informé l'expéditeur des éventuelles réclamations relatives aux marchandises transportées. La formule "sous réserve de déballage ou de vérification" sera considérée comme inopérante. De plus le défaut de notification des réserves dans le délai visé ci-dessus éteint tout recours du destinataire à l'encontre du transporteur et de l'expéditeur.     

6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement des achats s’effectue en euros et en ligne par chèque, CB ou transfert bancaire. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et/ou annulée et la livraison des produits ne sera pas effectuée. Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception du chèque et son encaissement en cas de paiement par chèque. 

7 – GARANTIE DE QUALITE

L’ensemble des sites de LA COMPAGNIE DES SAVEURS, fabrication et conditionnement, est certifié IFS Food version 8 et Ecocert pour ce qui concerne le site de Salernes. Afin de garantir la qualité de nos produits ceux-ci doivent être stockés au frais et au sec. Nous indiquons la DDM et le N° de lot sur l’emballage permettant la traçabilité de chaque produit (produit, carton et palette) 

Dans le cadre du déclenchement d’une alerte qualité, le client pourra contacter LA COMPAGNIE DES SAVEURS à mlgrojo@compagnie-des-saveurs.com. LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne pourra prendre en charge les éventuels coûts de retrait et rappel uniquement dans la mesure où sa responsabilité est démontrée si le retrait ou rappel est à l’initiative du client, sur la base des coûts réels et sous réserve d’un accord préalable exprès de LA COMPAGNIE DES SAVEURS sur la nature du défaut, sur la quantité de produits impactés et sur les modalités de ces mesures. A cette fin, le client devra transmettre à LA COMPAGNIE DES SAVEURS tous les justificatifs de responsabilité le cas échéant et de coûts, sous quarante-huit (48) heures à compter de la mise en place du retrait ou rappel, à savoir notamment la quantité de produits retirés avec l'attestation de destruction ou de don, le nombre d'entrepôts concernés et le nombre de bases/magasins réellement livrés.  En tout état de cause, le montant des coûts liés au retrait ou au rappel qualité ne pourra excéder 10% de la valeur nette hors taxe des produits concernés c’est-à-dire des produits non conformes. 

8 – RESPONSABILITE

LA COMPAGNIE DES SAVEURS garantit que les produits sont conformes à la commande du client et à la règlementation française applicable, notamment en matière de qualité et de sécurité des produits. Le cas échéant, au titre des garanties susvisées, LA COMPAGNIE DES SAVEURS s’engage à rembourser au client les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Le client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits. Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage et/ou de transport recommandées ou en cas de négligence de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure ou encore si le client a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux produits. LA COMPAGNIE DES SAVEURS se dégage de toute responsabilité dans l’hypothèse où le client revendrait les produits à l’étranger et où le produit se trouverait ne pas être conforme à la réglementation locale notamment en matière de composition ou d’étiquetage.

La responsabilité de LA COMPAGNIE DES SAVEURS, quel que soit le fondement, sera limitée au seul préjudice matériel direct subi par le client, à l’exclusion de toute prise en compte d’un éventuel manque à gagner, de pertes d’exploitation, pertes de chance et plus généralement de tout préjudice indirect et/ou immatériel, en ce compris ceux relatifs à l’image du client.   

9 – PROTECTION DES MARQUES

LA COMPAGNIE DES SAVEURS est seule titulaire des droits sur l’ensemble de ses marques, signes distinctifs qui demeurent sa propriété exclusive de cette dernière. A ce titre, tout acte de promotion ou de commercialisation mené sur les produits de LA COMPAGNIE DES SAVEURS par un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LA COMPAGNIE DES SAVEURS et ne saurait créer en sa faveur un droit, titre ou intérêt. Toute utilisation et/ou exploitation de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit, des droits de propriété intellectuelle de LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne peut intervenir qu’avec l’autorisation préalable écrite de LA COMPAGNIE DES SAVEURS. Le client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LA COMPAGNIE DES SAVEURS.

10 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa relation commerciale avec le client, LA COMPAGNIE DES SAVEURS est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes du client : Nom, Prénom, Adresse Email, Numéro de téléphone (ci-après les « Données »). En qualité de responsable de traitement des Données, LA COMPAGNIE DES SAVEURS s’engage à respecter la règlementation française en matière de données personnelles et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi « Informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). LA COMPAGNIE DES SAVEURS traite les Données strictement nécessaires (i) à la gestion de la commande et plus largement de la relation commerciale, (ii) à la gestion des impayés et des contentieux éventuels, et (iii) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Les Données sont destinées à LA COMPAGNIE DES SAVEURS et aux tiers chargés de remplir ses obligations contractuelles, sociales, comptables et fiscales ou intervenant dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ainsi que le droit à la portabilité des Données fournies à LA COMPAGNIE DES SAVEURS. Toute demande à ce titre devra être adressée à gdpr@avril.com.

11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de LA COMPAGNIE DES SAVEURS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Sera assimilé à un cas de force majeure tout événement qui sera de nature à retarder ou à empêcher l’exécution de nos obligations notamment toute rupture totale ou partielle d’approvisionnement en matière première, tout accident affectant la production ou le stockage de nos marchandises, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’explosion, l’inondation, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, le fait d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique ou sanitaire (Pandémie). Ces évènements même prévisibles, suspendront ou éteindront, selon le cas, nos obligations et il en sera de même lorsque ces évènements seront de nature à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

12 – LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les relations entre LA COMPAGNIE DES SAVEURS et ses clients sont régies par le droit français.

En cas de contestation ou litige en lien avec les présentes seul le tribunal de commerce de Blois est compétent. Cette compétence s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13 -RSE ET ETHIQUE

LA COMPAGNIE DES SAVEURS est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L.541-10 du Code de l’environnement. Son numéro d’enregistrement est : FR210408_01HWDZ.

En accord avec ses valeurs et sa réputation, LA COMPAGNIE DES SAVEURS appartenant au Groupe Avril s’est dotée d’un code éthique afin d’encadrer ses relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires commerciaux et autres actionnaires, accessible à l’adresse https://presse.avril.com/wp-content/uploads/2024/04/5ac252b37f228c95f694a600972fc020.pdf. Les Parties garantissent respecter toutes les dispositions et obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption active/passive et de trafic d’influence.