Conditions générales de vente - dernière mise à jour juillet 2025

ARTICLE 1 – SOCIETE

LA COMPAGNIE DES SAVEURS est une S.A.S dont le siège social est situé dans le Loir-et-Cher (41)  ZA Les Plantes - 2 rue André Boulle - BP N°17 - 41140 NOYERS-SUR-CHER, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro B 340 623 396, SIRET : 34062339600033, CODE NAF 1041A, TVA intracommunautaire: FR 32 340 623 396, CAPITAL SOCIAL : 6 533 800€, ci-après « la Société ».

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de produits des huiles Maison Guenard vendus, présentés et commandés sur  https://www.maison-guenard.com le site Internet marchand de la Société. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées et livrées en France (Corse comprise) aux personnes physiques faisant l’acquisition des produits Maison Guénard pour une consommation personnelle étrangère à toute activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute livraison à l’étranger fera l’objet d’une cotation particulière après envoi de la demande à guenard@compagnie-des-saveurs.com

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 - PRIX – PRODUIT

3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La participation aux frais de préparation et d'envoi vous sera facturée selon les dispositions mentionnées à l’article 7 des présentes CGV.
3.2. LA COMPAGNIE DES SAVEURS se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3. Les produits commercialisés par la société LA COMPAGNIE DES SAVEURS via le site www.maison-guenard.com sont conformes aux législations en vigueur. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif incluant la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques techniques, son prix et son prix au poids, sa contenance, accessible sur le site https://www.maison-guenard.com avant toute commande.
3.4. Les produits demeurent la propriété de LA COMPAGNIE DES SAVEURS jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

4.1. Les commandes s’effectuent sur le site https://www.maison-guenard.com 
4.2. Pour passer commande, il suffit de sélectionner le produit de son choix et de l’ajouter au panier en indiquant la contenance et le nombre de quantité souhaités.  Une fois tous les produits ajoutés au panier, en cliquant sur « commander », il est possible de voir la contenance de son panier, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande. 
4.3. Lors de la première commande, la création d’un compte, sous forme d’identifiant accompagné d’un mot de passe doivent être saisis par l’acheteur.

4.4. A chaque commande, l’acheteur sera tenu de vérifier l’adresse de livraison.

Les informations communiquées par l’acheteur engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit ou de son mauvais acheminement.

Tout compte client bénéficie automatiquement du programme de fidélité prévu sur le site dès que l’acheteur passe commande sur internet. Les points fidélité sont ajoutés à chaque commande, conformément au règlement fidélité disponible ici.

 ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 L’acheteur effectue sa commande à partir des produits présentés sur le site. Aucun minimum de commande n’est exigé. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.

Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.
Une fois sa commande remplie, l’acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.

Lorsque l’acheteur confirme sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif de commande.

5.2 Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L’acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

5.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit en quantité importante, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur.


ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

6.1. La Société s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, la Société s’engage à informer le client rapidement par courrier électronique ou par téléphone, des conditions de livraison des produits disponibles. Ce délai n’affecte pas la faculté de renonciation à la commande.

6.2. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.


ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Dans le cas de règlement par chèque, le délai de livraison commencera à courir à partir de la date d'encaissement du chèque.

7.2. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine (Corse incluse) pour toute commande de 50 euros minimum. En dessous de ce montant et pour les commandes hors France métropolitaine (Corse incluse), les frais de traitement et livraison appliqués sont calculés en fonction du poids du colis.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Le règlement des achats s’effectue en euros et en ligne par cartes bancaires : CB, Visa, Master Card, e-carte bleue, ou par chèque.

8.2. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

8.3. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et/ou annulée et la livraison des produits ne sera pas effectuée.

ARTICLE 9 - SECURISATION

9.1 Le serveur sécurisé SSL
Afin de garantir la sécurité dans la transmission de données confidentielles (par ex. les numéros de cartes de crédit), le site des huiles Maison Guénard utilise le protocole de transmission le plus connu et le plus réputé pour les transmissions sécurisées sur le Web : Secure Sockdt Layer (SSL - 128 bits) développé par Netscape Communication Inc. et adopté par les navigateurs les plus répandus (y compris Microsoft Explorer).
L’utilisation de cette technologie prévoit que les informations confidentielles ne transitent sur Internet que sous forme cryptée, c’est à dire codifiées suivant un algorithme mathématique complexe qui en garantit un raisonnable manque de lisibilité de la part de personnes mal intentionnées.

ARTICLE 10 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ – CLAUSE DE RETRACTATION

10.1 L’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

10.2 Dans cette hypothèse, la Société s’engage à échanger les Produits ou si l’Acheteur le souhaite, à lui rembourser, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement, le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une telle demande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

10.3 Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
L’acheteur est invité à transmettre une lettre d’accompagnement explicitant les raisons du retour.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable des huiles Maison Guenard.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra nous faire parvenir les informations suivantes via le formulaire de contact de notre site :

- Date de la commande
- Nom de l'acheteur
- Adresse de l'acheteur

Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Par mail : guenard@compagnie-des-saveurs.com
Par téléphone : +33 (2) 54 75 75 75
(Du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 14h-17h)
Par courrier :  LA COMPAGNIE DES SAVEURS - ZA Les Plantes - 2 rue André Boulle – 41140 NOYERS-SUR-CHER

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE - CONTINUITE DU SERVICE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation serait imputable à l’acheteur, au fait d'un tiers, à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sauf preuve d'une faute, la Société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature matériels et immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de son compte par l’acheteur ou du Site.

Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en termes d'exactitude et de mise à jour, la Société ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l'exhaustivité des informations publiées sur le site.

La Société ne garantit pas :
- les difficultés d'accès et de fonctionnement du site, et notamment l'interruption du site, la survenance de bogues...,
- l'indisponibilité du site, ainsi que tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
- plus généralement, tout dommage direct et/ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de produits proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l'accès de quiconque au site, de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site huiles-guenard.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de la Société est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site des huiles Maison Guénard, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site des huiles Maison Guénard et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de différend, le client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle.

Faute de règlement du différend, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment à la médiation. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par LA COMPAGNIE DES SAVEURS sont celles que l’utilisateur transmet volontairement via le formulaire et sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. 

ANNEXES

Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour passer commande, il suffit de sélectionner le produit de son choix et de l’ajouter au panier en indiquant la contenance et le nombre de quantité souhaités.  Une fois tous les produits ajoutés au panier, en cliquant sur « commander », il est possible de voir la contenance de son panier, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande.